Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Une ressource de type familial reconnue en vertu du paragraphe 1 de l’article 304 et de l’article 314 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) depuis au moins 1 an a droit, lors du départ définitif d’un usager qui y a séjourné au moins 6 mois consécutifs, à une rétribution quotidienne de disponibilité de 5,98 $.
Cette rétribution est versée pour au plus 60 jours tant que la place est disponible et que l’usager n’a pas été remplacé.
A.M. 93-04, a. 7.
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